Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
1. A propos de nous
La Société TE2CE, SAS au capital de 1 000,00 euros, dont le siège social est situé 2 rue Sous Roches, 25550 Dung, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Belfort sous le numéro 942 836 362 et représentée par Monsieur Thibaut MONROUZEAU, ci-après la "Société", commercialise via son Site Internet des box contenant des jeux de société.
2. Préambule
La Société invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les "CGV/CGU").
Les présentes CGV/CGU s’appliquent à l’ensemble des Produits, Services et Abonnements proposés par la Société sur le Site. Toute Commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des CGV/CGU en vigueur au jour de la Commande.
Les caractéristiques des Produits sont indiquées sur le Site Internet. Il revient au Client d'en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.
Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire avant la passation de sa Commande en ligne.
Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses Produits à ses Clients Professionnels et Consommateurs via son Site Internet.
Elles s'appliquent à toutes les ventes conclues par la Société et s'imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d'achat du Client.
Elles sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.
En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.
Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.
La Société met à la disposition du Client, sur son Site, une politique de confidentialité précisant l’ensemble des informations relatives à l’utilisation des données à caractère personnel collectées par la Société ainsi qu’aux droits dont le Client dispose à l’égard de ces données. La politique de confidentialité fait partie des CGV/CGU. L’acceptation des présentes CGV/CGU implique par conséquent l’acceptation de la politique de confidentialité.
3. Définitions
"Abonnement" désigne la formule souscrite par le Client afin de recevoir des Produits ou de bénéficier de Services proposés par la Société sur le Site, selon la périodicité, la durée minimale d’engagement et les conditions tarifaires indiquées lors de la Commande, moyennant un paiement récurrent ;
"Client" désigne le Professionnel ou le Consommateur ayant passé Commande d'un Produit ou d’un Service vendu sur le Site Internet ;
"Commande" désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site ;
"Conditions Générales de Vente et d'Utilisation" ou "CGV/CGU" désignent les présentes conditions générales d'utilisation et de vente en ligne ;
"Consommateur" désigne l'acheteur personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ;
"Produits" désigne les jeux de société, box, accessoires ou autres biens matériels proposés sur le Site, qu’ils soient vendus ponctuellement, inclus dans une box ou proposés à l’achat définitif après avoir été reçus dans le cadre d’un Abonnement de type location ;
"Professionnel" désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
"Services" désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par la Société à travers le présent Site ;
"Site" désigne le présent Site, c’est-à-dire https://www.desjeuxsansfin.fr ;
"Société" désigne la Société TE2CE, plus amplement désignée à l'article I des présentes ;
"Utilisateur" désigne toute personne qui fait utilisation du Site.
4. Inscription
L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.
L’utilisation du Site et des Services proposés sur le Site sont conditionnés à l’inscription de l’Utilisateur sur le site. L’inscription est gratuite.
Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires à savoir : nom et prénom, email et mot de passe ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée.
Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l'honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.
Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.
Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.
En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur contrevenant.
La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.
En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.
5. Produit, Service et prix
Les Produits et Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par la Société ou ses prestataires partenaires.
Les Produits et Services peuvent être commercialisés sous forme d’Abonnement, faire l’objet d’un achat ponctuel hors Abonnement, ou être proposés à l’achat définitif au Client lorsqu’ils ont été reçus dans le cadre d’un Abonnement de type location.
Les Produits, Services et Abonnements sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de la Société. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant. La Société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible.
Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite acquérir un Produit, souscrire un Abonnement ou obtenir une prestation de service vendue par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page correspondante est exprimé en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, et tient compte des réductions applicables en vigueur au jour de la Commande. Les frais de livraison, lorsqu’ils sont applicables, sont indiqués dans le récapitulatif de Commande avant validation.
Les Abonnements proposés comportent une durée minimale d’engagement, précisée sur la page de la formule choisie et rappelée lors de la Commande. Pendant cette période, le Client reçoit une box à chaque échéance convenue et est facturé selon les modalités indiquées lors de la souscription. À l’issue de la durée minimale d’engagement, l’Abonnement se poursuit dans les conditions prévues aux présentes jusqu’à sa résiliation par le Client.
Lorsque le Client souscrit à un Abonnement de type location, il s’engage à restituer la box précédente avec l’ensemble des Produits fournis, dans les conditions indiquées sur le Site. En cas de non-retour de la box précédente dans un délai de 15 jours, les Produits de cette box pourront être facturés selon la formule suivante : prix mensuel TTC de la box, hors frais de livraison, multiplié par 2.
Lorsque le Client souhaite conserver définitivement un jeu reçu dans le cadre d’un Abonnement de type location, il peut en demander ou en accepter l’achat définitif, selon les modalités proposées sur le Site ou communiquées par la Société. Le prix d’achat applicable est celui indiqué au Client avant validation de son achat. La vente n’est définitivement formée qu’après acceptation expresse du Client et paiement complet du prix correspondant.
À compter du paiement complet du prix d’achat, le jeu concerné cesse d’être soumis à l’obligation de retour applicable aux Abonnements de type location. Le Client en devient propriétaire dans les conditions prévues aux présentes, sous réserve des garanties légales applicables.
Dans le cas où le Produit retourné est incomplet ou dans un état ne permettant pas sa remise en circulation, un montant correspondant au Prix mensuel TTC de la box (hors frais de livraison) sera facturé.
Les Abonnements sont souscrits pour une durée minimale d’engagement de 6 mois ou de 12 mois, selon la formule choisie par le Client lors de la Commande. Pendant cette durée minimale, l’Abonnement ne peut être résilié par le Client, sauf disposition légale contraire ou accord exprès de la Société. À l’issue de cette période, l’Abonnement se poursuit automatiquement aux mêmes conditions tarifaires et de service, sans nouvelle durée minimale d’engagement. Le Client peut alors demander sa résiliation à tout moment depuis son espace client ou en adressant une demande à l’adresse suivante : contact@desjeuxsansfin.fr. Le bouton de résiliation est mis à disposition dans l’espace client un mois avant la fin de la durée minimale d’engagement et demeure accessible après cette date tant que l’Abonnement est en cours. Pour être prise en compte avant l’envoi de la box suivante, la demande de résiliation doit être effectuée au moins 15 jours avant la date prévue d’expédition de cette box. À défaut, la box suivante reste due et la résiliation prend effet à la fin de la période correspondant à cette box. Dans les autres cas, l’Abonnement est résilié à la fin de la période correspondant à la box en cours au moment de la demande de résiliation.
La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs, y compris pour les Produits et Services commercialisés sous forme d’Abonnement. Elle s'engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur Commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client. Toute évolution du taux de TVA pourra être répercutée sur les prix des Produits et Services.
En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.
6. Commandes
Toute Commande suppose que l’Utilisateur dispose d’un compte sur le Site. L’Utilisateur doit se connecter ou créer un compte, le cas échéant, afin de finaliser sa Commande. Il accède ensuite au récapitulatif de sa Commande, vérifie les Produits, Services ou Abonnements sélectionnés, puis valide sa Commande en cliquant sur le bouton de paiement ou de validation affiché sur le Site.
Il devra renseigner une adresse postale, un mode de livraison, un numéro de téléphone ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société. L'enregistrement d'une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les CGV/CGU en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des Produits, Services et/ou Abonnements vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le Site.
Une fois la Commande passée, l’Utilisateur en recevra confirmation par mail. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison. La passation d'une Commande constitue la conclusion d'un contrat de vente à distance entre la Société et le Client.
En cas de défaut de paiement, d'adresse erronée du Client ou autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à ce que le problème soit résolu. En cas d'impossibilité de réaliser la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique à l'adresse qu'il aura fournie à la Société. L'annulation de la commande de cette prestation et son remboursement seront dans ce cas effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
En cas d’annulation d’une Commande acceptée par la Société moins de 10 jours avant la date prévue de fourniture du Service pour des raisons autres qu’un cas de force majeure, la Société se réserve le droit de conserver 20% du montant HT de la Commande au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
La Société pourra faire bénéficier le Client de réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Produits et Services disponibles sur le Site commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par la Société.
7. Conditions de paiement
Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.
En fonction de la nature ou du montant de la Commande, la Société reste libre d'exiger un acompte ou le paiement de l'intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture.
Le paiement peut être réalisé par :
- Carte bancaire via une connexion sécurisée
En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits à la date convenue sur la facture, le Client Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L'opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payé à sa date d’exigibilité par le Client produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits à la date convenue sur la facture, le Client Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt légal.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des Produits commandés et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l'achat de Produits proposés sur le Site.
La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-dessus, la Société se réserve la possibilité d'annuler ou de suspendre la vente.
Pour le paiement en ligne nous utilisons Stripe. Stripe est une plateforme de paiement protégée par un protocole de sécurisation (SSL) qui permet le cryptage des informations des contributeurs selon les plus hauts standards de sécurité.
8. Livraison
Les Produits et Services vendus par Abonnement sont livrés exclusivement dans les zones géographiques suivantes :
- France métropolitaine (Corse non-incluse)
Toute commande de Produits, Services et/ou Abonnements indiquant une adresse en dehors de ces zones sera remboursée et non traitée.
En cas de Produits multiples dans une seule commande, les Produits pourront être envoyés en plusieurs lots avec des délais de livraison différents.
Les Produits sont envoyés sous 7 jours calendaires, auxquels s’ajoutent 7 jours ouvrés de délai de livraison. Pour les Abonnements de type location, l’envoi de la box suivante est conditionné au retour de la box précédente par le Client, à l’échéance définie, ainsi qu’à l’absence de facture impayée. En cas de non-mise à disposition de la box précédente, la Société contactera le Client et lui accordera un délai supplémentaire de deux jours ouvrés pour la déposer auprès du livreur. Passé ce délai, le Client sera considéré comme continuant à bénéficier de sa box pendant une durée de deux mois, et aucun envoi de nouvelle box ne sera effectué pendant cette période.
En cas de facture impayée par le Client, aucun nouvel envoi de box ne sera effectué jusqu’à régularisation complète de la situation. Cette suspension du service ne pourra pas être considérée par le Client comme une résiliation ou une caducité de l’Abonnement. Une fois la situation régularisée, l’envoi de la prochaine box reprendra selon la fréquence définie lors de la Commande. En aucun cas le Client ne pourra prétendre, de ce seul fait, au remboursement total ou partiel de son Abonnement.
La Société s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour faire livrer les Produits dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de zone géographique du Client, du mode de livraison choisi ou encore du Produit ou Service commandé.
En cas de dépassement de la date limite de livraison, hors cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution du contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, après avoir enjoint à la Société, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et si la Société ne s'est pas exécutée. Dans ce cas, le Client sera remboursé dans un délai de 30 jours si un paiement a déjà été effectué.
Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d'une erreur sur l'adresse indiquée par le Client, la Société contactera le Client le plus rapidement possible afin d'obtenir une nouvelle adresse de livraison et les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge du Client.
En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs liés au dépassement des délais de livraison :
- en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année,
- pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté,
- pour des faits imputables exclusivement au transporteur chargé de la livraison.
La livraison est effectuée, en fonction du choix du Client et selon les prix indiqués sur le Site :
- à l'adresse indiquée par le Client lors de sa Commande par voie postale simple.
- à l'un de nos points partenaires tels qu'indiqués sur le Site. Pour le retrait des Produits, une pièce d'identité en vigueur sera exigée. A défaut, les Produits commandés ne pourront être remis au Client.
- par la société Mondial Relay selon ses délais de livraison en vigueur.
9. Réclamation
Pour toutes les Commandes réalisées sur le présent Site, le Client dispose d’un droit de réclamation de 10 jours à compter de la livraison du Produit. Il lui appartient de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. À défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les Produits sont réputés conformes à la Commande, sous réserve des garanties légales applicables.
Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l'adresse contact@desjeuxsansfin.fr, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents (bordereau de réception contresigné par le transporteur, photographies...)
Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.
La Société réparera, remplacera ou remboursera le Produit ou ses composantes dans les plus brefs délais et à ses frais, sous réserve de la possibilité matérielle de réparer le Produit ou de sa disponibilité en stock.
10. Droit de rétractation du Consommateur
Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration de rétractation à l'adresse 2 rue sous roches (25550) Dung.
Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 10 jours à compter de la notification de la rétractation à la Société par le Consommateur. Les coûts directs de renvoi restent à la charge du Consommateur.
Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la passation de la Commande dans les 14 jours suivants la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat.
Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par la Société, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.
11. Transfert des risques et de propriété
La Société conserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix par le Client. Elle peut donc reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à la Société au titre d'indemnisation.
Lorsque le Client souscrit à un Abonnement de type location, les jeux restent la propriété de la Société tant qu’ils n’ont pas fait l’objet d’un achat définitif par le Client et que leur prix n’a pas été intégralement payé.
Pour les Clients Professionnels, le transfert des risques au Client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par la Société. Pour les Clients Consommateurs, le transfert des risques s'opère à la livraison ou lors du retrait des marchandises au magasin lorsque le Client a choisi une livraison en magasin.
12. Garanties légales
Les Produits vendus sur le Site sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :
Article L.217-4 du Code de la consommation :
“Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ”
Article L.217-5 du Code de la consommation :
“Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”
Article 1641 du Code civil :
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Tout Produit revendu altéré, modifié ou transformé n'est pas couvert pas la garantie.
Celle-ci est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d'utilisation anormale du Produit ainsi que dans le cas où le Produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.
Le Client devra informer la Société de l'existence des vices dans un délai de deux ans. La Société fera rectifier les Produits jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la Société est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Consommateur pour la fourniture des Produits.
Le remplacement des Produits n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
13. Modifications
La Société se réserve le droit de modifier le Site, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du présent Site.
Lorsqu'une Commande est passée, l'Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.
14. Traitement des données personnelles
L'enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir d’utiliser le Site.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : contact@desjeuxsansfin.fr.
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu'à l'amélioration des fonctionnalités du Site.
15. Partage des données collectées
Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site.
Ces sociétés tierces n'ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d'une tâche précise.
Le Site reste responsable du traitement de ces données.
Par ailleurs, l'Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.
L'Utilisateur peut à tout moment s'opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l'adresse de la Société indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.
Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d'atteindre les buts suivants :
- respecter la loi
- protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
- lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs
- protéger les droits de propriété de la Société.
16. Protection des données
La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
17. Cookies
Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).
L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie ».
Types de cookies utilisés :
- Cookies techniques : indispensables au fonctionnement du site (gestion du panier et du parcours d’Achat et Abonnement, sécurité, etc.).
- Cookies de mesure d’audience : utilisés pour analyser la fréquentation et améliorer les contenus.
- Cookies de personnalisation : permettant d’adapter l’affichage ou les recommandations selon vos préférences.
L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l’interface de son navigateur :
- Pour Edge : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
- Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on
- Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
18. Responsabilité
La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison ou de l’accès à un Service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.
Les jeux doivent être utilisés conformément aux préconisations de l’éditeur. TE2CE ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’une mauvaise utilisation d’un jeu par le Client. Le Client s’engage à lire la règle du jeu fournie et à prendre connaissance des consignes de sécurité indiquées sur ou dans les boîtes de jeu. En cas de produit manquant ou de question, le Client pourra envoyer un courriel à contact@desjeuxsansfin.fr en mentionnant le jeu concerné.
19. Propriété intellectuelle
La marque, le logo, la charte graphique du présent et des œuvres de l'esprit sont protégées au titre du droit d'auteur, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
20. Clause attributive de compétence
Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
Le Client Consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à la Société, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Il peut également recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.
21. Acceptation des CGV/CGU
Le Client ou l'Utilisateur accepte expressément les CGV/CGU.
Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat.
Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :
- les caractéristiques essentielles du Produit ;
- le prix des Produits ;
- le prix des Services ;
- la date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir le Service ;
- les informations relatives à l'identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).
La passation d'une Commande sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d'un document contradictoire.